Prescription en crédit immobilier
S’engager dans un crédit immobilier oblige au remboursement d’une somme d’argent auprès d’un prêteur, comme une banque ou une institution financière. Parfois, des conflits surgissent, surtout concernant le remboursement du prêt. La prescription peut alors résoudre ces contentieux. Nous éclairons ici les échéances, les prérequis et les effets de la prescription dans le domaine du crédit immobilier.
La Prescription en Crédit Immobilier Expliquée
Un mécanisme juridique, la prescription, met fin aux différends en limitant le temps pendant lequel une partie peut réclamer ses droits à l’autre. En crédit immobilier, elle cible surtout les actions en paiement, comme les demandes de remboursement du prêteur.
Les Délais de Prescription
La prescription varie selon la nature de l’action judiciaire :
- Les intérêts et frais annexes se prescrivent en 2 ans.
- Le paiement du capital se prescrit en 5 ans.
- Les actions d’annulation ou de résolution du contrat de prêt se prescrivent en 10 ans.
Ces délais commencent quand le prêteur découvre ou devrait découvrir les faits déclenchant sa demande.
Conditions pour la Prescription
Pour revendiquer la prescription, il faut remplir certaines conditions :
- Le délai prescrit doit s’écouler.
- Le prêteur doit connaître ou supposer les faits de sa demande.
- Le prêteur ne doit pas avoir lancé d’action en justice pendant ce délai.
Les Conséquences
Si la prescription aboutit, l’emprunteur ne peut plus faire l’objet de poursuites pour paiement du prêt, sauf exceptions comme la fraude. Le prêteur ne peut plus exiger le remboursement du capital, des intérêts ou des frais.
Néanmoins, la prescription n’annule pas la dette. L’emprunteur reste redevable si le remboursement ne s’est pas fait dans les temps, même si le prêteur ne peut plus agir en justice pour récupérer la somme.
Comment Éviter la Prescription
Pour prévenir la prescription, respecter les délais de paiement du contrat s’avère crucial. En cas de difficultés financières, mieux vaut contacter le prêteur rapidement pour négocier. Garder tous les documents du prêt est aussi essentiel, surtout en cas de litige.
Conclusion
La prescription représente une barrière légale aux conflits prolongés dans le crédit immobilier. Les délais varient selon l’action juridique. Respecter les délais de paiement et conserver les documents sont des étapes clés pour éviter la prescription. N’hésitez pas à contacter un courtier en crédit immobilier afin d’être conseillé le mieux possible.