Loi Bourquin

Loi bourquin

Qu’est-ce que la loi Bourquin ?

La loi Bourquin (loi n°2017-203 du 21 février 2017, publiée au journal officiel le lendemain), votée dans le cadre de la loi Sapin 2, est une révolution dans le monde de l’assurance prêt immobilier. Cet amendement permet, à toute personne souscrivant un crédit pour un bien immobilier, de modifier son assurance prêt de manière annuelle, à l’échéance anniversaire du contrat de crédit. Ce changement d’assurance est totalement gratuit en application de l’article L. 313-32 du code de la consommation

Attention, l’assurance emprunteur n’est pas l’assurance habitation et ne concerne pas un crédit consommateur.

Quelle est l’évolution apportée par la loi Bourquin en matière de crédit ?

L’amendement Bourquin vient compléter la loi Lagarde de 2010 et la loi Hamon de 2014, référence dans le secteur de l’assurance. En effet, depuis 2010, le souscripteur d’un prêt immobilier a la possibilité de choisir son assurance emprunteur, c’est-à-dire qu’il n’est pas dans l’obligation de souscrire au contrat d’assurance proposée par la banque qui lui octroie le crédit. Il peut faire ce que l’on appelle une délégation d’assurance

La loi Hamon en date de 2014, quant à elle, permet à l’emprunteur de changer son contrat assurance, à tout moment, lors de sa première année de crédit.

A présent, il y a donc plusieurs situations pour utiliser son droit de changer assurance de prêt immobilier 

Prêt souscrit il y a moins d’un an (loi Hamon)

Prêt souscrit il y a plus d’un an (loi Bourquin)

Substitution du contrat d’assurance à tout moment lors de la première année  Substitution du contrat d’assurance à chaque date anniversaire 

Qui est concerné par la loi Bourquin ?

Toutes les personnes qui ont souscrit un prêt immobilier il y a plus d’un an, et par conséquent un contrat d’assurance emprunteur, sont concernées. Si vous êtes ressortissant de l’union européenne (ou non-ressortissant), des contrats adaptés à votre situation existent.

Chez LV Courtage, nous sommes également courtier en assurance. Si vous le souhaitez, nous pouvons comparer votre contrat d’assurance actuel avec ceux de nos partenaires et vous faire des devis. Nous pouvons également vous adresser quelques mots sur la partie législative de cette résiliation si vous avez des questions. En tant que courtier indépendant, nous sommes là pour répondre à toutes vos questions et interrogations. Nous pouvons également vous accompagner ou faire pour vous la partie résiliation selon le contrat choisi.

Comment changer son contrat d'assurance emprunteur grâce à l'amendement Bourquin ?

Si vous êtes concerné et souhaitez souscrire un nouveau contrat d’assurance pour votre prêt immobilier, vous devrez effectuer une résiliation en bonne et due forme. 

D’après l’article L. 113-12-2 premier alinéa du code consommation, modifié par ordonnance le 4 octobre 2017, relatif à résiliation d’assurance emprunteur dans les 12 premiers mois de la souscription du crédit, l’assuré dispose d’un délai de préavis de 15 jours minimum avant la date anniversaire de signature du contrat de crédit pour prévenir l’organisme prêteur. Cela signifie qu’il doit avoir envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de la première année de souscription, sa demande de changement d’assurance. 

Pour changer son assurance emprunteur grâce à l’amendement Bourquin, c’est-à-dire après la première année de son crédit, les autorités ont fixé des conditions un peu différentes. Il y a une distinction à faire selon le contrat d’assurance en cours : 

  • Le contrat d’assurance en cours est le contrat groupe de la banque : la date à prendre en compte est celle de la signature de l’offre de prêt 
  • Le contrat d’assurance en cours est une délégation d’assurance : la date en prendre en compte est celle prévue dans les conditions du contrat d’assurance 

Quelle que soit la section (ci-dessus) dans laquelle vous êtes, le souscripteur est dans l’obligation de respecter un préavis de deux mois par rapport à la date qui correspond à sa situation (contrat groupe ou délégation) pour faire usage de son droit de résiliation. Attention, il est important dans cette lettre de résiliation de rappeler le numéro de référence de votre crédit correspondant. 

Les banques disposent d’un délai de 10 jours à compter de la notification pour donner les accords.

Y a-t-il des risques à changer son assurance grâce à l'amendement Bourquin ?

Résilier son assurance emprunteur pour la constitution d’une nouvelle ne présente aucun risque puisque votre nouvelle assurance devra avoir à minima des garanties équivalentes au contrat initial pour que la banque (ou assureur externe si délégation) puisse l’accepter. Ainsi, vous serez toujours en conformité et assuré au moins pour les mêmes garanties, voire plus, même avec un contrat modifié. Il est d’ailleurs mentionné à l’alinéa 3 de l’article L.312-9 du Code de la consommation que les banques prêteuses ne peuvent refuser un tel contrat. La jurisprudence a d’ailleurs de plus en plus donné d’obligation d’information aux banques concernant l’assurance emprunteur.