Loi bourquin, lagarde et Hamon

La loi Bourquin, connue sous le nom d’amendement Bourquin votée dans le cadre de la loi Sapin II, est une mesure législative française adoptée en 2017 qui a modifié le marché de l’assurance emprunteur.

Elle a été mise en place pour renforcer la protection des emprunteurs et leur offrir plus de flexibilité dans le choix de leur assurance emprunteur. C’est une couverture souscrite par les emprunteurs pour garantir le remboursement de leur crédit immobilier en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité.

Avant l’adoption de la loi Bourquin, les emprunteurs étaient limités dans leur choix d’assurance et devaient souvent souscrire à l’assurance proposée par la banque prêteuse. Cela limitait la concurrence et entraînait souvent des coûts d’assurance plus élevés pour les emprunteurs.

Plusieurs changements majeurs dans le domaine de l’assurance emprunteur :

• Elle permet aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de leur contrat, et ce, sans pénalité ni frais.
• Elle oblige les banques à accepter la délégation d’assurance, c’est-à-dire à permettre aux emprunteurs de souscrire une assurance emprunteur auprès d’un autre établissement que la banque prêteuse, à condition que les garanties soient équivalentes.
• Elle instaure un délai de 10 jours pour que les banques évaluent et répondent aux demandes de substitution d’assurance emprunteur.
• Elle impose une meilleure information des emprunteurs sur leurs droits en matière d’assurance emprunteur et sur les possibilités de substitution d’assurance.

La loi Bourquin a transformé le paysage de l’assurance emprunteur en France en offrant aux emprunteurs plus de choix, de flexibilité et de transparence. Les emprunteurs peuvent comparer les offres d’assurance, réaliser des économies et adapter leur couverture à leur situation personnelle tout au long de la durée de leur prêt immobilier.

Pour tirer pleinement parti des avantages de la loi Bourquin, les emprunteurs doivent comparer régulièrement les offres d’assurance emprunteur disponibles sur le marché.

L’amendement Bourquin vient compléter la loi Lagarde de 2010 et la loi Hamon de 2014, référence dans le secteur de l’assurance. En effet, depuis 2010, le souscripteur d’un prêt immobilier a la possibilité de choisir son assurance emprunteur, c’est-à-dire qu’il n’est pas dans l’obligation de souscrire au contrat d’assurance proposée par la banque qui lui octroie le crédit. Il peut faire ce que l’on appelle une délégation d’assurance.

La loi Hamon en date de 2014, quant à elle, permet à l’emprunteur de changer son contrat assurance, à tout moment, lors de sa première année de crédit.

A présent, il y a donc plusieurs situations pour utiliser son droit de changer assurance de prêt immobilier :

La loi Bourquin, adoptée en 2017, a transformé le marché de l’assurance emprunteur en France.

Les emprunteurs : Elle concerne principalement les emprunteurs qui souscrivent un crédit immobilier et une assurance emprunteur pour couvrir ce crédit.

Les banques prêteuses : La loi Bourquin impacte également les banques. Elles doivent désormais accepter la délégation d’assurance et respecter un délai de 10 jours pour évaluer et répondre aux demandes de substitution d’assurance emprunteur. Si la banque ne répond pas dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

Les assureurs : Les assureurs doivent désormais proposer des offres compétitives et adaptées aux besoins des emprunteurs pour se démarquer sur un marché plus concurrentiel. La loi Bourquin encourage les assureurs à innover et à proposer des garanties et des tarifs attractifs pour attirer les emprunteurs souhaitant changer d’assurance emprunteur.

Les courtiers en assurance : Ils jouent un rôle clé en tant qu’intermédiaires entre les emprunteurs et les assureurs, les courtiers doivent informer les emprunteurs sur leurs droits en matière d’assurance emprunteur et les accompagner dans le processus de résiliation et de substitution d’assurance.

Si vous souhaitez changer votre contrat d’assurance emprunteur grâce à l’amendement Bourquin, voici les étapes à suivre.

1. Vérifiez la date anniversaire de votre contrat : La première étape consiste à déterminer la date anniversaire de votre contrat d’assurance emprunteur, car c’est à cette date que vous pourrez résilier votre contrat actuel et en souscrire un nouveau.
2. Comparez les offres d’assurance emprunteur : Pour trouver le contrat le plus adapté à vos besoins et réaliser des économies, il est faut comparer les offres d’assurance emprunteur disponibles sur le marché.
3. Sélectionnez un nouveau contrat d’assurance emprunteur : Une fois que vous avez comparé les offres et trouvé un contrat qui vous convient, Il faut s’assurer que les garanties proposées sont équivalentes à celles de votre contrat actuel.
4. Informez la banque prêteuse et l’assureur actuel : Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque prêteuse et à votre assureur actuel au moins deux mois avant la date anniversaire de votre contrat.
5. Attendez la réponse de la banque prêteuse : La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande de résiliation et de substitution. Si la banque ne répond pas dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
6. Souscrivez le nouveau contrat d’assurance emprunteur : Une fois que votre demande de résiliation et de substitution a été acceptée, vous pouvez procéder à la souscription du nouveau contrat d’assurance emprunteur auprès de l’assureur que vous avez choisi.

1. La non-équivalence des garanties : Le principal risque lors du changement d’assurance emprunteur est de souscrire un nouveau contrat dont les garanties ne sont pas équivalentes à celles du contrat initial.
2. L’éventuelle hausse des cotisations : Même si l’amendement Bourquin a pour objectif de favoriser la concurrence et de permettre aux emprunteurs de réaliser des économies, il arrive que le nouveau contrat d’assurance emprunteur choisi présente des cotisations plus élevées que celles du contrat actuel.
3. Les délais de carence et d’indemnisation : Des délais de carence et d’indemnisation soient appliqués, notamment en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle.
4. La perte de certaines garanties spécifiques : Il est possible de perdre certaines garanties spécifiques qui étaient incluses dans le contrat initial.