Question 1

Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?

Accepted Answer

Une assurance emprunteur est un contrat d'assurance qui permet de garantir le remboursement d'un prêt en cas d'impossibilité de la part de l'emprunteur de rembourser. Elle est souscrite pour les prêts immobiliers, les prêts professionnels, les crédits à la consommation, etc.

Elle protège l'emprunteur et sa famille contre les risques financiers liés à un accident de la vie (décès, invalidité, incapacité temporaire de travail, etc.). Elle permet à la banque prêteuse de s'assurer que le prêt sera remboursé en cas d'imprévu.

Le montant de la prime d'assurance emprunteur varie en fonction de l'âge, de l'état de santé et du profil de l'emprunteur, ainsi que du montant et de la durée du prêt. 

L'assurance emprunteur est exigée par les banques pour accorder un prêt, mais l'emprunteur a la possibilité de choisir librement son assureur et de résilier son contrat d'assurance à tout moment pour en changer.

Pour beaucoup de personnes, l’assurance emprunteur est simplement une étape exigée pour obtenir son financement. Elle représente des frais supplémentaires sur le crédit sans que le souscripteur en connaisse son fonctionnement. Or, comme l’assurance habitation, l’assurance auto, l’assurance vie ou votre complémentaire santé ; l’assurance emprunteur s’activera à la survenance d’un accident ou d’un sinistre. C’est un contrat de prévoyance essentiel pour garantir le remboursement de votre prêt. Sans ce système d’assurance, la banque pourrait au moindre défaut de paiement de votre part exiger de se rembourser avec la vente du bien concerné par le crédit. C’est pourquoi il est rassurant d’en avoir une, surtout que les emprunts s’effectuent sur des durées allant jusqu’à 25 ans avec les aléas que cela comprend.

Question 2

Quelles sont les garanties du contrat d’assurance emprunteur ?

Accepted Answer

1. La garantie décès : Elle assure le remboursement du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur. La totalité ou une partie du capital peut être couvert, selon les modalités du contrat.
2. La garantie invalidité : Elle prend en charge le remboursement du prêt en cas d'invalidité de l'emprunteur, empêchant ce dernier de travailler et de rembourser son prêt.
3. La garantie incapacité de travail : Elle permet le remboursement des mensualités du prêt en cas d'incapacité temporaire de travail de l'emprunteur, qui ne peut donc plus honorer ses échéances.
4. La garantie perte d'emploi : Elle assure le remboursement des mensualités du prêt en cas de perte d'emploi involontaire de l'emprunteur.

Question 3

Comment fonctionne une assurance emprunteur ?

Accepted Answer

Une fois votre contrat d’assurance souscrit, vous allez régler des cotisations tous les mois et dès lors qu’un risque couvert survient, l’assurance se mettra en fonctionnement. La durée de l’assurance suit celle du crédit.

Le fonctionnement d'une assurance emprunteur varie en fonction des termes et conditions de chaque contrat. L'emprunteur paie une prime régulière à la compagnie d'assurance pour bénéficier de la couverture d'assurance. La prime est basée sur le montant du prêt, la durée de remboursement, le risque que représente l'emprunteur, son âge et sa santé.

En cas de décès, d'invalidité, d'incapacité de travail ou de perte d'emploi de l'emprunteur, l'assurance emprunteur prendra en charge tout ou une partie des remboursements du prêt. Le montant de la couverture et les conditions de déclenchement des garanties sont définis dans le contrat d'assurance.

Question 4

Peut-on changer l’assurance de son prêt immobilier ?

Accepted Answer

Depuis le 1er septembre 2010, en application de la loi Lagarde, vous n’êtes pas dans l’obligation de choisir l’assurance proposée par votre banque, vous pouvez par exemple trouver un service de comparateur en ligne et après devis souscrire auprès d’un autre assureur, c’est ce que l’on appellera une délégation d’assurance. Il faut prêter attention dans ce cas au fait que cet autre assureur propose des garanties équivalentes afin que la banque accepte la substitution. Lorsqu’elle approuve le nouveau contrat, la banque doit alors modifier par avenant le contrat de crédit en y mentionnant notamment le nouveau taux annualisé effectif global.

Question 5

Quand changer son assurance crédit ?

Accepted Answer

Vous avez la possibilité grâce à la loi Hamon de changer votre assurance à tout moment au cours de la première année de votre prêt immobilier. Il reste nécessaire cependant de faire une demande de résiliation auprès de l’assureur avec lequel vous vous êtes engagé tout en présentant un contrat d’assurance présentant une équivalence de garanties, faute de quoi votre contrat pourrait se faire refuser.

Passé ce délai de la première année, vous pouvez changer d’assurance de manière annuelle grâce à la loi Bourquin (amendement Bourquin) en prenant en compte la date de la signature de votre offre de prêt et en en faisant la demande avec deux mois de préavis par rapport à l’échéance anniversaire.

Question 6

Comment résilier son assurance emprunteur ?

Accepted Answer

Résilier son assurance nécessite de l’échanger par une nouvelle pour couvrir le délai de l’emprunt. Il est obligatoire de faire correspondre la fin de l’ancienne assurance avec le début de la nouvelle pour assurer une continuité des garanties. Vous pouvez résilier votre assurance en effectuant les démarches de changement auprès de votre banque. Pour se faire, vous devez la transmettre à votre compagnie assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai est au minimum de 15 jours avant la date anniversaire s’il s’agit d’une résiliation qui a lieu au cours de la première année de souscription, et de deux mois minimums si elle concerne une résiliation annuelle.

S’il s’agit d’une délégation d’assurance, vous devez informer la banque mais aussi le premier assureur.

Question 7

Comment récupérer son assurance crédit ?

Accepted Answer

Vous avez la possibilité de réclamer une partie des bénéfices de votre souscription si vous réunissez ces trois conditions : 
- L’emprunt a été contracté entre 1996 et 2012
- Le supplément de prime n’a pas été utilisé pour rembourser une mensualité du prêt 
- Il faut agir dans un délai biennale à compter de la fin du paiement du crédit pour faire les revendications. 
En effet, vous avez le droit en tant qu’assuré de demander une rétrocession de la surprime appliquée lorsque les risques garantis ne sont pas survenus.
Vous devez le cas échéant effectuer une réclamation par lettre avec accusé de réception auprès de votre banque et assureur en vous appuyant sur l’article L. 331-3 du Code des assurances.

Question 8

Comment calculer le taux d’une assurance crédit à Toulouse ?

Accepted Answer

Le taux d’assurance va déterminer la prime à l’année pour le particulier. Il varie selon le profil du souscripteur et des paramètres du contrat. Les principaux critères qui font varier le tarif sont : 
- Les risques à assurer : antécédant médicaux, sports à risques, âge du souscripteur, activité professionnelle... (par exemple, un ouvrier agricole représente davantage de risques d’accident professionnel qu’une profession administrative publique ou une personne au chômage).
- Les garanties exigées par l’établissement préteur. Plus il y a de garanties, plus le coût sera élevé.
- Le type de contrat : groupe ou individuel ainsi que la méthode de calcul qui s’effectue soit sur capital restant dû, soit sur le capital emprunté. 
- La couverture de l’assurance en déterminant les quotités pour chaque emprunteur. Il est recommandé de s’assurer à 100% du montant emprunté mais des répartitions différentes peuvent être choisies. 
 
Calcul du taux sur la base du capital emprunté :
Taux d’assurance x Montant emprunt / 12   
Cette mensualité restera constante toute la durée de remboursement de l’emprunt. 

Taux sur la base du capital restant dû :
Avec cette méthode la prime d’assurance varie annuellement en fonction de l’augmentation de l’âge de l’assuré et de la diminution du capital à rembourser. Globalement, ce taux variable augmente au début de l’emprunt avec la prise en compte du risque lié à l’âge puis diminue une fois qu’une grande part du prêt est remboursée.

Question 9

Combien coûte une assurance de prêt immobilier ?

Accepted Answer

Le coût d'une assurance de prêt varie en fonction de plusieurs facteurs : l'âge de l'emprunteur, son état de santé, le montant du prêt, la durée de remboursement et le type d'assurance choisi.

Le coût d'une assurance de prêt représente entre 0,2 % et 1,5 % du montant total emprunté chaque année. Par exemple, si vous empruntez 200 000 euros sur une durée de 20 ans et que le taux d'assurance est de 0,5 %, le coût annuel de l'assurance sera de 1 000 euros.

Le coût de l'assurance de prêt peut varier considérablement selon les assureurs.

Question 10

Comment calculer le remboursement de l’assurance emprunteur ?

Accepted Answer

Cette question reste floue pour beaucoup de personnes. Théoriquement les banques ainsi que les compagnies d’assurance doivent reverser à leurs assurés les bénéfices engendrés par leur assurance emprunteur. Mais en réalité il y a un vide juridique donnant lieu à interprétation permettant aux établissements de crédits de contourner la loi. Ce système de remboursement ne s’applique pas à toutes les assurances. Pour les prêts immobiliers, seuls les prêts contractés entre 1996 et 2005 font l’objet d’un remboursement. Pour les prêts à la consommation ce sont ceux signés entre 1997 et 2007. Pour le calcul du remboursement il est nécessaire de fournir les documents comptables de l’organisme crédit. Pour faire valoir ses droits, l’assuré doit se rapprocher d’une association de consommateurs ou d’un organisme comme Action Civile afin d’être remboursé précisément du montant. A savoir l’action collective est le meilleur moyen pour demander un remboursement de son assurance emprunteur. 

Vous ne pouvez pas faire ce calcul seul. Si vous souhaitez réclamer un remboursement, il est préférable de se rapprocher d’une association pour avoir leurs conseils.

Question 11

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

Dans la loi, rien n’oblige à contracter une assurance lors d’une souscription d’emprunt : dans le cadre d’un crédit à la consommation ou auto vous n’y serez pas contraint, en revanche le prêteur peut en exiger une lors d’un crédit pour projet d’achat immobilier.

Cette souscription permet d’assurer l’emprunteur au cas de survenance de différents événements. En règle générale, la couverture minimale de risques exigée par les banques est celle du décès et de la perte totale et irréversible d’autonomie (pour la garantie PTIA il faut être âgés de -65ans et/ou non à la retraite). Se rajoute à ces deux risques lors d’un achat d’habitation principale l’interruption totale ou partielle de travail.

Le niveau de protection également appelé quotité est aussi à déterminer, et sera en corrélation avec la prise en charge de l’assurance au cas de survenance du risque (assuré à 50%, 100%...).

Dans le cas de co-emprunteurs la quotité peut être définie selon son souhait et de manière personnelle, mais le montant emprunté doit être couvert en totalité.

Question 12

Comment souscrire une assurance emprunteur ?

Accepted Answer

L’assurance emprunteur sera exigée par la banque pour faire l’offre de prêt. La banque communiquera les garanties minimales (décès, PTIA) et réalisera une estimation du coût de l’assurance de votre futur crédit. Par la suite libre à vous de choisir cette offre ou bien une assurance dans un autre organisme. Pour souscrire il faudra répondre à un questionnaire médical évaluant le risque à partir des réponses. Il doit être rempli de manière sincère car une fausse déclaration et l’assureur pourra demander une déchéance de garanties ou la nullité du contrat. L’assureur doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une fiche standardisée d’information reprenant l’ensemble des clauses au contrat tels que par exemple le montant de la cotisation, les risques garantis, les exclusions ou encore les délais de carence.

Pour souscrire une assurance emprunteur, vous serez dans l’obligation de remplir un questionnaire sur votre état de santé (pouvant potentiellement mener à une enquête médicale individuelle), qui nécessitera un décryptage par le médecin de l’assurance et restera dans votre dossier. Ce questionnaire est bien entendu confidentiel.

Question 13

Quelle assurance emprunteur choisir à Toulouse ?

Accepted Answer

Pour choisir votre assurance emprunteur à Toulouse nous vous conseillons de comparer les différentes offres du marché. Pour se faire vous pouvez faire appel à un courtier en assurance comme le cabinet LV Courtage. En nous contactant vous gagnerez du temps car nous allons comparer pour vous des dizaines d’assureurs (ce qui vous épargne le temps passé à comparer) mais également de la tranquillité parce que le contrat sera adapté à votre profil, que vous soyez en couple (famille) ou célibataire. Le cabinet est indépendant et partenaire du label « All Credit » assurant au cabinet une grande qualité de nos prestations. Le cabinet profite ainsi des mêmes atouts que les grands réseaux tout en conservant la liberté et notre façon de faire.

LV Courtage a mis en place chaque convention au niveau national avec la plupart des assureurs ce qui permet d’obtenir les mêmes conditions, partout sur le territoire.

Question 14

Comment négocier son assurance emprunteur à Toulouse ?

Accepted Answer

Il est judicieux de bien négocier son assurance crédit car ses échéances constituent une portion décisive du coût total de l’emprunt. En règles générales, du fait des taux d’intérêts des crédits immobiliers en baisse, l’assurance emprunteur représente une plus grande part des dépenses. D’ailleurs depuis le 28 janvier 2021 les banques sont obligées d’inclure le coût de l’assurance de prêt dans les charges annuelles de crédit pour calculer l’endettement. Nous vous conseillons de comparer les assurances plutôt que d’accepter directement l’assurance prêt immobilier de la banque. La délégation d’assurance vous fera réaliser de vraies économies, avec les mêmes contenus. Cette liberté de choix rend le pouvoir aux consommateurs particuliers qui réalisent un meilleur investissement. L’intérêt se démultiplie pour un assuré guéri d’une maladie qui pourra mettre à jour sa situation avec un nouveau contrat et ne plus payer les surprimes (acceptation du droit à l’oubli).

Afin de négocier au mieux votre assurance de prêt lorsque vous souhaitez emprunter, n’hésitez pas à faire appel aux services un courtier en assurance, comme notre société LV Courtage afin que l’on vous guide dans cette démarche. Une fois que nous aurons les informations nécessaires à la tarification de votre assurance, cela vous permettra d’obtenir une assurance au meilleur coût, et donc de vous faire économiser de l’argent, avec les meilleures garanties. Nous serons à vos côtés pour répondre à toutes vos questions et vous faire une proposition.

Question 15

Quel est le marché de l’assurance emprunteur à Toulouse ?

Accepted Answer

L’actualité sur le marché de l’assurance emprunteur Toulousain est le même que l’on retrouve au niveau national. Ce secteur reste majoritairement possédé par les banques et la concurrence permanente (indépendant, mutuelle etc...) peine à s’imposer. Pourtant il y a eu la loi Lagarde en 2010, la loi hamon en 2014 et l’amendement Bourquin, ces trois changements capitaux permettent d’accéder facilement à un assureur extérieur. Malgré les mesures les délégations d’assurance restent mineures et les tarifs n’ont que très peu baissés. En effet, les banques ne faisant plus de marges avec le crédit, elles se rétribuent sur l’assurance et ne vont donc pas proposer aux clients un accès comparatif à la concurrence. Or, le fait de passer par des professionnels du courtage permet de négocier considérablement le taux de l’assurance emprunteur du prêt que vous aurez souscrit pour votre logement ou investissement locatif auprès des établissements bancaires.

Il n’y a pas de marché spécifique de l’assurance emprunteur à Toulouse. Le marché est national puisque les compagnies d’assurance le sont.

Question 16

A quoi sert une assurance de prêt ?

Accepted Answer

C’est une garantie qui protège l'emprunteur et la banque en cas d'imprévu durant la durée du prêt. Elle sert  à couvrir le remboursement du capital restant dû en cas : de décès, d'invalidité, d'incapacité temporaire ou permanente de travail, de perte d'emploi ou encore de maladies graves.

Si l'emprunteur venait à rencontrer l'un de ces événements, il pourrait ne plus être en mesure de rembourser son prêt. Dans ce cas, l'assurance prend en charge les remboursements à la place de l'emprunteur, selon les garanties prévues dans le contrat. Cela permet à l'emprunteur d'éviter de se retrouver dans une situation financière difficile et à la banque d'être sûre d'être remboursée.

Question 17

Pourquoi souscrire à une assurance de prêt ?

Accepted Answer

1. Couvrir les risques d'invalidité et de décès : L'assurance de prêt est conçue pour vous aider à rembourser votre prêt en cas de décès ou d'invalidité. 
2. Protéger votre investissement : Si vous avez emprunté une somme importante pour acheter une propriété ou pour financer un projet, vous voudrez probablement la protéger. 
3. Être conforme aux exigences des prêteurs : De nombreux prêteurs exigent une assurance de prêt pour approuver un prêt. 
4. Obtenir un meilleur taux d'intérêt : En souscrivant une assurance de prêt, vous pouvez parfois obtenir un meilleur taux d'intérêt sur votre prêt. 
5. Avoir la tranquillité d'esprit : En souscrivant une assurance de prêt, vous pouvez avoir l'assurance que votre prêt sera remboursé même si vous êtes confronté à des difficultés financières imprévues.

Question 18

Quels sont les critères d'acceptation pour une assurance de prêt ?

Accepted Answer

- L'âge de l'emprunteur : La plupart des compagnies d'assurance ont une limite d'âge pour l'acceptation de l'assurance de prêt, souvent entre 18 et 65 ans
- L'état de santé de l'emprunteur : L'assureur peut demander un examen médical ou un questionnaire de santé pour évaluer le risque d'invalidité ou de décès de l'emprunteur
- Le type d'emploi de l'emprunteur : Certains types d'emplois sont considérés comme plus risqués que d'autres, ce qui peut affecter la décision d'acceptation de l'assurance
- Le montant du prêt : Plus le montant du prêt est élevé, plus l'assureur peut être strict dans l'évaluation des risques.
- La durée du prêt : Plus la durée du prêt est longue, plus l'assureur peut considérer le risque comme élevé.
- Le type de prêt : Le type de prêt peut également jouer un rôle dans la décision d'acceptation de l'assurance. Par exemple, les prêts à taux variable peuvent être considérés comme plus risqués que les prêts à taux fixe.

Question 19

Assurance de prêt : que se passe-t-il en cas de déclaration de santé erronée ?

Accepted Answer

Lors de la souscription de l'assurance de prêt, l'emprunteur doit remplir un questionnaire de santé pour déclarer ses antécédents médicaux.

Si l'emprunteur fait une déclaration de santé erronée l'assureur refuser de couvrir les frais en cas de sinistre ou réduire les indemnités versées.

Dans le cas où l'assureur découvre la déclaration de santé erronée avant que l'assuré ne fasse une demande d'indemnisation, il peut annuler le contrat d'assurance et rembourser les primes payées.

Question 20

Comment est calculé le taux d’assurance d’un prêt immobilier ?

Accepted Answer

Le taux d'assurance d'un prêt immobilier est calculé en fonction de plusieurs facteurs, notamment l'âge de l'emprunteur, son état de santé, son profil de risque, le montant du prêt, la durée du prêt et le type de garantie choisi.

Il est exprimé en pourcentage du montant emprunté. Ce pourcentage varie en fonction des caractéristiques de l'emprunteur et du prêt, ainsi que de la compagnie d'assurance qui fournit la couverture. 

La compagnie d'assurance évalue le risque de décès ou d'invalidité de l'emprunteur. Elle prend en compte divers facteurs tels que l'âge, le sexe, le tabagisme, l'état de santé, le mode de vie, les antécédents médicaux et familiaux, ainsi que les activités professionnelles et les loisirs de l'emprunteur.

Plus l’emprunteur est âgé et/ou présente des risques de santé élevés, plus le taux d'assurance sera élevé. De même, si le prêt est de longue durée ou si le montant emprunté est important, le

Question 21

Quel est le prix moyen d'une assurance prêt immobilier ?

Accepted Answer

En général, le coût de l'assurance est exprimé en pourcentage du montant du prêt. Il est donc difficile de donner un prix moyen précis sans connaître tous ces détails.

En France, depuis la mise en place de la loi Hamon en 2014, il est possible de souscrire une assurance emprunteur auprès d'un autre organisme que la banque prêteuse, ce qui a entraîné une concurrence accrue et des offres plus compétitives.

Question 22

Est-il obligatoire de prendre une assurance pour un prêt immobilier ?

Accepted Answer

Oui, il est obligatoire de prendre une assurance pour un prêt immobilier en France. Elle est exigée par les banques pour se protéger contre les risques d'impayés en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de remboursement de l'emprunteur.

Depuis la loi Hamon de 2014 et la loi Bourquin de 2017, les emprunteurs ont le droit de changer d'assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire de leur contrat, sous certaines conditions. Ainsi, il est possible de souscrire à une assurance emprunteur auprès d'un autre assureur que celui proposé par la banque, à condition que l'assurance alternative offre des garanties équivalentes à celles du contrat proposé par la banque.

Question 23

Quelles sont les étapes pour faire une demande d’assurance de prêt immobilier ?

Accepted Answer

- Choisir l'assurance : Une fois que vous avez comparé les différentes offres d'assurance, vous pouvez choisir celle qui convient le mieux à vos besoins.
- Remplir le questionnaire de santé : Lors de la demande d'assurance, vous devez remplir un questionnaire de santé pour évaluer votre état de santé. Il est faut remplir ce questionnaire avec précision et honnêteté.
- Fournir les documents nécessaires : Vous devrez fournir les documents nécessaires pour compléter votre demande d'assurance, tels que votre dossier médical ou les informations sur votre prêt immobilier.
- Attendre la décision de l'assureur : Une fois que vous avez soumis votre demande d'assurance, vous devrez attendre la décision de l'assureur. Si votre demande est acceptée, vous pouvez souscrire à l'assurance.
- Signer le contrat : Si votre demande est acceptée, vous devrez signer le contrat d'assurance et payer les primes d'assurance.

Question 24

Comment trouver une assurance emprunteur immobilier avec un risque médical ?

Accepted Answer

Il est difficile de trouver une assurance emprunteur immobilier si vous avez un risque médical. Voici quelques conseils qui pourraient vous aider :

- Contactez un courtier en assurance emprunteur immobilier : Il peut vous aider à trouver une assurance adaptée à votre profil, même si vous avez un risque médical.
- Recherchez des assureurs spécialisés dans les risques médicaux : Certaines compagnies d'assurance se spécialisent dans l'assurance emprunteur pour les personnes ayant des antécédents médicaux.
- Fournissez des informations complètes sur votre état de santé : Lorsque vous faites une demande d'assurance emprunteur, assurez-vous de fournir des informations complètes et précises sur votre état de santé.
- Comparez les offres : Il est important de comparer les offres d'assurance emprunteur proposées par plusieurs compagnies avant de prendre une décision. Assurez-vous de vérifier les détails de chaque offre, y compris les exclusions, les limites de couverture et les primes.
- Ne renoncez pas facilement : Si vous essuyez des refus, continuez à chercher. Il peut être difficile de trouver une assurance emprunteur avec un risque médical, mais ce n'est pas impossible. Vous pouvez peut-être trouver une solution adaptée à votre situation en contactant des courtiers ou des assureurs spécialisés.

Question 25

Comment se préparer pour réussir un changement d’assurance emprunteur ?

Accepted Answer

- Comprendre les conditions de votre contrat actuel : Avant de changer d'assurance emprunteur, vous devez comprendre les conditions de votre contrat actuel. Cela inclut les garanties, les exclusions, les primes et les frais.
- Comparer les offres d'assurance : Faites une recherche approfondie pour trouver les meilleures offres d'assurance emprunteur. Utilisez des outils de comparaison en ligne pour vous aider à trouver les offres les plus compétitives en termes de prix et de couverture.
- Vérifier les exigences du nouveau contrat : Assurez-vous que le nouveau contrat répond à toutes les exigences du prêteur, notamment en termes de garanties et de couverture.
- Vérifier les conditions de santé : Si vous avez des problèmes de santé, il est important de vérifier si cela peut affecter votre capacité à obtenir une assurance emprunteur ou si cela peut affecter les primes.
- Souscrire la nouvelle assurance : Une fois que vous avez sélectionné la nouvelle assurance, vous pouvez souscrire en fournissant toutes les informations nécessaires.
- Annuler l'ancienne assurance : Une fois que vous avez souscrit à la nouvelle assurance, vous devez annuler votre ancienne assurance en envoyant une lettre de résiliation à votre assureur actuel.

Question 26

Remboursement anticipé d’un crédit : l’assurance emprunteur prend-elle fin ?

Accepted Answer

Le remboursement anticipé d'un crédit peut avoir une incidence sur l'assurance emprunteur, mais cela dépend des termes du contrat d'assurance et des conditions de remboursement anticipé stipulées dans le contrat de prêt.

Lorsqu'un emprunteur rembourse son prêt de manière anticipée, l'assurance emprunteur n'est pas automatiquement annulée. Il doit être en mesure de résilier le contrat d'assurance et de récupérer une partie des primes payées si les conditions de remboursement anticipé du contrat de prêt le permettent.

Si l'emprunteur résilie son contrat d'assurance avant la fin de la durée du prêt, il ne sera plus couvert par l'assurance pour le reste de la durée du prêt.

Question 27

Jusqu’à quel âge peut-on souscrire une assurance emprunteur ?

Accepted Answer

L'âge limite pour souscrire une assurance emprunteur dépend de la politique de l'assureur et peut varier d'un assureur à l'autre, en général 70 ans. Certains assureurs peuvent offrir une couverture jusqu'à 80 ans ou plus, mais cela peut être soumis à certaines conditions et restrictions.

L'âge limite pour souscrire une assurance emprunteur peut avoir une incidence sur le coût des primes d'assurance, car les risques pour l'assureur augmentent avec l'âge. Plus l'emprunteur est âgé, plus les primes d'assurance peuvent être élevées. Les conditions de couverture peuvent varier en fonction de l'âge et de l'état de santé de l'emprunteur.

Question 28

Qu’est-ce que le délai de carence d’une assurance emprunteur ?

Accepted Answer

Le délai de carence est une période spécifique pendant laquelle l'assurance emprunteur ne fournit pas de couverture pour certaines maladies ou blessures, pendant les premiers mois suivant la souscription de la police d'assurance.

Il est conçu pour protéger l'assureur contre les demandes de sinistres liées à des problèmes de santé préexistants ou à des blessures qui se produisent peu de temps après la souscription de l'assurance emprunteur. Pendant cette période, si l'emprunteur subit un accident ou une maladie qui est couvert par l'assurance, l'assureur ne fournira pas de paiement pour les frais liés à ce sinistre.

Le délai de carence varie d'un assureur à l'autre et peut être différente selon les garanties.

Question 29

Assurance emprunteur : le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire ?

Accepted Answer

Le questionnaire de santé permet à l'assureur de mieux évaluer les risques liés à l'état de santé de l'emprunteur et de déterminer les conditions de couverture.

Dans certains cas, l'assureur ne demande pas de questionnaire de santé ou peut offrir une couverture sans questionnaire de santé pour certains types de couverture. 

De plus la loi LEMOINE a introduit deux critères importants pour l'assurance emprunteur, qui sont :

- Le critère de l'âge : Les emprunteurs de moins de 65 ans à la fin de la durée de remboursement de leur prêt peuvent changer d'assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de leur contrat. Cela leur donne plus de liberté pour choisir l'assurance emprunteur la plus adaptée à leur profil et à leur budget.
- Le critère du montant emprunté : Les emprunteurs dont le montant emprunté est inférieur ou égal à 200 000 euros peuvent également changer d'assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de leur contrat.

Ces critères ont été introduits pour aider les emprunteurs à avoir plus de choix et de flexibilité en matière d'assurance emprunteur. Ils visent également à encourager la concurrence entre les assureurs et à améliorer l'accessibilité des offres d'assurance emprunteur pour les emprunteurs.

Question 30

Quelles lois encadrent les changements d’assurance emprunteur ?

Accepted Answer

- La loi Lagarde : Cette loi, entrée en vigueur en 2010, permet aux emprunteurs de souscrire une assurance emprunteur auprès de l'assureur de leur choix, sans être obligés de souscrire l'assurance proposée par la banque prêteuse.
- La loi Hamon : Entrée en vigueur en 2014, cette loi permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature de leur prêt, pour souscrire une assurance emprunteur auprès de l'assureur de leur choix.
- L'amendement Bourquin : Cette loi, entrée en vigueur en 2018, permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de leur contrat, pour souscrire une assurance emprunteur auprès de l'assureur de leur choix.

Ces lois visent à favoriser la concurrence entre les assureurs et à permettre aux emprunteurs de choisir l'assurance emprunteur qui convient le mieux à leur profil et à leur budget. Elles permettent également aux emprunteurs de réaliser des économies significatives sur le coût de leur assurance emprunteur.

Question 31

Qu’est-ce que la Fiche Standardisée d’Information (FSI) ?

Accepted Answer

La Fiche Standardisée d'Information (FSI) est un document qui a été mis en place par la loi Lagarde en 2010 pour faciliter la comparaison des offres d'assurance emprunteur. Cette fiche permet aux emprunteurs de comprendre les caractéristiques et les garanties proposées par les assureurs pour une assurance emprunteur donnée.

La FSI doit être remise par l'assureur ou l'intermédiaire d'assurance à l'emprunteur lors de la demande de souscription d'une assurance emprunteur. Elle doit contenir des informations claires et précises sur les garanties proposées, les exclusions de garanties, les obligations de l'emprunteur, les modalités de résiliation du contrat, les conditions de tarification, les franchises et les limites de garanties.

La FSI permet aux emprunteurs de comparer les offres d'assurance emprunteur en toute transparence et de choisir la meilleure offre en fonction de leurs besoins et de leur budget. Elle est un élément clé de la réglementation de l'assurance emprunteur en France et a contribué à renforcer la concurrence entre les assureurs.

Question 32

Pourquoi faire appel à un courtier pour changer d’assurance emprunteur ?

Accepted Answer

- Accéder à une offre plus large : Les courtiers en assurance ont accès à une large gamme d'offres d'assurance emprunteur, souvent plus large que celles proposées par votre banque ou votre assureur actuel. Le courtier peut ainsi vous proposer une assurance emprunteur adaptée à vos besoins et à votre profil, avec des garanties et des tarifs avantageux.
- Gagner du temps : Le courtier en assurance peut vous faire gagner du temps en effectuant les recherches et les comparaisons pour vous. Vous n'aurez pas à contacter plusieurs assureurs ou banques pour trouver une offre adaptée.
- Bénéficier d'un accompagnement personnalisé :** Le courtier en assurance peut vous aider à comprendre les garanties proposées, les conditions de souscription et les exclusions de garanties. Il pourra également vous accompagner dans toutes les étapes de la résiliation de votre assurance emprunteur actuelle et la souscription de votre nouvelle assurance.
- Réaliser des économies : Grâce à leur expertise et leur connaissance du marché de l'assurance, les courtiers peuvent souvent négocier des tarifs plus avantageux que les tarifs proposés directement aux clients.

Assurances

Pour les particuliers

Assurance Auto

Assurance Habitation (MRH)

Complémentaire Santé

Prévoyance Individuelle

Autres garanties particuliers

Pour les professionnels et chefs d’entreprise

Multirisque Professionnelle

Véhicules Professionnels

Protection du Dirigeant

Prévoyance & Santé Pro

Autres garanties pro

Épargne, retraite et transmission

Assurance Vie (Chromatys)

Retraite & Épargne Long Terme

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