Donation : 100 000 euros d’exonération supplémentaire
De votre vivant, la loi vous autorise à transmettre votre patrimoine à vos héritiers : un parent peut donner 100 000 euros à chaque enfant, tous les 15 ans, sans être taxé sur cette donation.
Mais cette année, avec la crise sanitaire, c’est un nouvel abattement de 100 000 euros qui est mis en place. Ce dispositif ponctuel s’ajoute au premier abattement existant. Toutefois, cette nouvelle exonération est à nuancer puisqu’elle est conditionnée par certains éléments.
Cet abattement concerne uniquement une donation de somme d’argent (et non d’un bien), en pleine propriété fait à ses enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants et à défaut de descendance à ses neveux ou nièces.
De plus, cette somme doit être affectée sous 3 mois à l’un des motifs suivants :
- Construction de la résidence principale du donataire
- Travaux de rénovation énergétique de celle-ci
- Création ou développement d’une entreprise de moins de 50 salariés (le donataire étant à la direction de celle-ci)
Cette exonération s’applique quel que soit le nombre de donataires. Le plafond de 100 000 euros est fixé par donateur, peu importe à combien de descendants il souhaite transmettre. Ainsi, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 euros, s’ils proviennent de donateurs différents.
Cet abattement très avantageux n’est possible que jusqu’au 30 juin 2021, alors ne tardez pas à l’utiliser !