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LA REFORME DU DPE

Le DPE donne un état descriptif énergétique d’un bâtiment dans une optique de développement durable pour être en accord avec les différentes politiques environnementales Françaises ou européennes, qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et l’existence de logements « passoires thermiques ». Le 1er juillet 2021 a marqué le renouveau du DPE (diagnostic de performance énergétique) à travers une réforme inédite, qui a pour but de lui donner une place plus importante en lui conférant une réelle valeur juridique et une meilleure fiabilité. Le DPE est un document réalisé par le propriétaire d’un bien immobilier afin de le fournir aux acquéreurs dans le cadre d’une transaction immobilière, ou encore aux locataires dans la mise en location d’un bien.  Il est désormais doté d’une valeur juridique égale aux autres diagnostics immobiliers existants, ainsi la responsabilité du propriétaire vendeur ou bailleur est donc engagée face au nouveaux acquéreurs ou locataires.  Il leur permet de connaître le degré de consommation d’énergie du bien et son impact environnemental à travers ses émissions de gaz à effet de serre (GES). C’est un document qui doit être obligatoirement effectué dans les logements par un professionnel agrée. La méthode utilisée pour le définir a évoluée à travers cette reforme car elle se base maintenant sur des données plus concrètes telles que :  Le niveau d’isolation de la construction Les caractéristiques techniques du bâtiment Le système de chauffage   Ce procédé permet par exemple à une copropriété de n’effectuer qu’un seul DPE pour tout les co-propriétaires du bâtiment.  Sa durée reste quant à elle inchangée, avec 10 ans de validité....

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Reprise d’assurance : bientôt la résiliation infra-annuelle ?

Qu’est ce que la la résiliation d’assurance infra-annuelle ? Cette dernière permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à n’importe quelle date, sans devoir débuter la reprise à date d’anniversaire du contrat. Cela aurait pour but de faciliter les démarches et de rendre la reprise d’assurance plus libre et attractive aux emprunteurs, notamment particuliers. En effet, 75% des emprunteurs ne connaissent pas les modalités de changement d’assurance crédit (date, démarches…), 80% ne connaissent pas le coût et près de 35% ne sont même pas au courant qu’il est possible de revoir leur assurance tout en conservant leur prêt dans leur banque initiale. Selon Xavier Bertrand, candidat à l’élection présidentielle, les banques ne respectent pas le code de la libre concurrence dans les processus de reprise d’assurance, dans le seul but de conserver leur monopole de marché. Une proposition de loi a été déposée et pourrait être mise au débat de la niche parlementaire du groupe Agir Ensemble, prévue le 25 novembre 2021. Ainsi, l’Assemblée Nationale en viendra potentiellement à dicter de nouvelles règles dans le cadre de ces reprises....

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Quels travaux inclure dans votre prêt immobilier ?

Vous avez trouvé la maison de vos rêves, mais elle nécessite beaucoup de travaux ? Rassurez-vous, vous avez la possibilité d’inclure certains travaux dans votre prêt immobilier, et c’est même recommandé. Explications ci-dessous. Quels travaux puis-je inclure dans mon prêt immobilier ?   Inclure des travaux dans son prêt immobilier n’est pas obligatoire. En revanche, lorsqu’ils sont prévus, il est fortement recommandé de le faire. Profitez-en, votre prêt immobilier peut comprendre tous les travaux liés à de la construction, rénovation, raccordement, mais aussi l’acquisition de tous les meubles à destination immeuble (cuisine équipée, salle de bain…). De manière générale, tout ce qui a vocation à rester dans le bien immobilier et qui ne peut en être détachable pourra être financé par votre prêt. Cela est également valable pour vos aménagements extérieurs comme une clôture ou un portail. Certains sites spécialisés comme clotures-grillages.com vous proposent la réalisation d’un devis en ligne pour estimer le cout des matériaux de votre projet d’aménagement et une section pour vous aider à choisir un artisan près de chez vous. Quel est l’avantage de rajouter les travaux à mon prêt immobilier ?   Il existe de nombreux avantages à rajouter ces travaux dans votre prêt immobilier. Tout d’abord, cela vous permet d’avoir une seule mensualité pour votre acquisition et vos travaux. De ce fait, cela évite une multiplication de crédits, ce qui est plus flatteur d’un point de vue bancaire. Enfin, en incluant ces travaux, vous pourrez profiter de votre taux extrêmement bas du prêt immobilier, mais également de sa durée (jusqu’à 25 ans !). A contrario, si vous contractez un prêt personnel supplémentaire, pour les travaux, votre taux sera beaucoup plus élevé et la durée très raccourcie. Quelles sont les autres solutions pour financer des travaux ?   Si vous n’incluez pas vos travaux dans votre crédit immobilier, d’autres solutions existent. La première est de souscrire un prêt personnel, comme indiqué précédemment. Leur taux varie entre 1 et 5% environ, et leur durée peut aller jusqu’à 120 mois, avec un montant de prêt maximum de 75 000€. Autre solution, l’État a également mis en place « MaPrimeRenov’ », qui est une aide à la rénovation énergétique. Le montant de l’aide varie selon les revenus du demandeur et également l’économie écologique des travaux. Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement. L’éco PTZ ou éco-prêt à taux zéro, est également un moyen de financer quelques travaux. Compris entre 7 000€ et 30 000€, ce prêt permet le financement de travaux d’isolation, d’installation d’équipements, d’amélioration de performance énergétique, ou encore de réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif. Vous pouvez retrouver toutes les conditions sur le site du service public....

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Donation : 100 000 euros d’exonération supplémentaire

De votre vivant, la loi vous autorise à transmettre votre patrimoine à vos héritiers : un parent peut donner 100 000 euros à chaque enfant, tous les 15 ans, sans être taxé sur cette donation. Mais cette année, avec la crise sanitaire, c’est un nouvel abattement de 100 000 euros qui est mis en place. Ce dispositif ponctuel s’ajoute au premier abattement existant. Toutefois, cette nouvelle exonération est à nuancer puisqu’elle est conditionnée par certains éléments. Cet abattement concerne uniquement une donation de somme d’argent (et non d’un bien), en pleine propriété fait à ses enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants et à défaut de descendance à ses neveux ou nièces. De plus, cette somme doit être affectée sous 3 mois à l’un des motifs suivants : Construction de la résidence principale du donataire Travaux de rénovation énergétique de celle-ci Création ou développement d’une entreprise de moins de 50 salariés (le donataire étant à la direction de celle-ci)   Cette exonération s’applique quel que soit le nombre de donataires. Le plafond de 100 000 euros est fixé par donateur, peu importe à combien de descendants il souhaite transmettre. Ainsi, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 euros, s’ils proviennent de donateurs différents. Cet abattement très avantageux n’est possible que jusqu’au 30 juin 2021, alors ne tardez pas à l’utiliser !...

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