Loi Lemoine 2022
Auparavant, la loi Hamon permettait de changer d’assurance emprunteur dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Cependant, la banque n’était pas dans l’obligation d’informer le client de cette possibilité.
Aujourd’hui, la loi Lemoine qui entre en vigueur vient modifier les modalités d’assurance des crédits immobiliers. En voici les points principaux :
-> Dans un premier temps, la loi Lemoine va permettre de supprimer le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000€ si le terme du prêt est avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
-> Ensuite, pour les personnes déjà atteintes de lourdes pathologies type cancer et hépatite C, le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans. Elles ne seront donc plus pénalisées 5 ans après la fin de leur processus thérapeutique.
-> La banque aura, quant à elle, l’obligation annuelle d’informer leurs clients de la possibilité de ce changement, et ne pourra pas facturer de frais pour cette démarche.
Cette loi sera mise en place le 1er juin 2022 pour les contrats souscrits à partir de cette date. Pour les contrats établis avant le 1er juin 2022 (contrats dits « en stock »), la loi Lemoine sera effective à partir du 1er septembre de cette même année.