RESILIATION DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR A TOUT MOMENT : Bientôt validé par le Sénat ?
En ce mois de février 2022, les députés et sénateurs ont trouvé une entente en commission mixte afin que la reprise d’assurance emprunteur s’effectue à tout moment et non pas durant la première année du contrat d’assurance ou encore à résiliation annuelle.
Ce droit, s’il s’effectue, sera notifié aux détenteurs d’un contrat d’assurance chaque année, afin qu’ils puissent être en mesure de connaître cette possibilité.
En effet, le marché de l’assurance emprunteur est aujourd’hui dominé par les assurances groupes. En 2019, 74% du chiffre d’affaires de ces assurances est réalisé par la banque qui effectue l’emprunt. Cette mesure devrait revoir ce chiffre à la baisse et donc permettre aux ménages de réviser leurs mensualités et d’augmenter leur pouvoir d’achat.
Cependant, cette disposition se doit encore d’être validée par le Sénat et l’Assemblée Nationale, et pourrait le cas échéant, être effective entre juin et septembre suivant la nature du contrat.
Aussi, la commission économique du Sénat à mis un terme au questionnaire médical pour les prêts de moins de 200.000€ par emprunteur et qui prennent fin avant l’âge de 60 ans.
Cette mesure a pour but de limiter l’implicite discrimination dont les personnes atteintes de diverses pathologies souffraient lors de leur emprunt. En effet, ces dernières devaient énoncer la liste de leurs antécédents de santé, et se voyaient attribué une surprime.